Article 1 — Objet et parties
Les présentes CGV régissent la vente, entre la société French4Dev Sp. z o.o. (KRS 0000755735, « le Vendeur ») agissant sous la marque « Assistant Privé », et toute personne morale (« le Client »), des appliances d'intelligence artificielle souveraine commercialisées sous cette marque. Une société française dédiée est en cours de création ; les contrats en cours pourront, après accord du Client, lui être transférés.
Article 2 — Caractère B2B
Les ventes sont réservées aux personnes morales (cabinets d'avocats, études notariales, cabinets médicaux, cabinets d'expertise comptable, laboratoires, etc.) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Aucune vente n'est consentie aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 3 — Tarifs, devis et TVA
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Tout devis est valable trente (30) jours.
Le Vendeur étant établi en Pologne et le Client assujetti à la TVA française, l'opération relève de l'autoliquidation (article 196 directive 2006/112/CE, article 283-2 CGI). La TVA n'est pas facturée par le Vendeur ; elle est autoliquidée par le Client. À l'immatriculation de la société française dédiée, la TVA française de 20 % s'appliquera selon le régime commun.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en trois échéances : 50 % à la commande à titre d'acompte (et non d'arrhes — l'acompte engage les deux parties) ; 40 % avant livraison ; 10 % à la recette après validation du bon fonctionnement.
Virement bancaire SEPA. Les pénalités de retard, taux BCE majoré de 10 points, courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance.
Article 5 — Livraison et installation
La livraison s'effectue à l'adresse française indiquée par le Client, dans un délai indicatif de quatre (4) semaines après réception de l'acompte. L'installation sur site est comprise et fait l'objet d'un procès-verbal de recette signé par les deux parties.
Article 6 — Service après-vente
Le SAV est un contrat distinct de l'achat. Le Client choisit son niveau (Essentiel, Premium ou Enterprise) au devis ; la première année est facturée d'avance avec le matériel.
Le SAV couvre assistance à distance et sur site, mises à jour logicielles, correctifs de sécurité, remplacement de pièces défectueuses hors usure normale. Renouvelable par tacite reconduction, résiliable par lettre recommandée au moins soixante (60) jours avant l'échéance annuelle.
Article 7 — Propriété
L'appliance (matériel, logiciel embarqué, modèles) devient propriété pleine et entière du Client après paiement intégral. Les modèles open source restent soumis à leurs licences respectives (Apache 2.0, MIT, etc.) ; aucune restriction d'usage n'est imposée par le Vendeur au-delà.
Article 8 — Confidentialité par construction
Le produit est conçu pour qu'aucune donnée du Client ne transite par les serveurs du Vendeur ni d'aucun tiers. Le Vendeur n'a accès aux données du Client que dans le cadre d'opérations de maintenance explicitement autorisées par le Client.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, sauf disposition contraire impérative.